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Conditions de locations /Mentions légales

Article 1 - Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 - conclusion du contrat : 

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé . Le versement de cet acompte entraîne l'acceptation de toutes ces conditions générales, en particulier l'article 4.

​Article 3 - règlement du solde : 

Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Nous ne prenons pas la carte bancaire, le règlement peut s'effectuer par virement, espèces ou chèque.

Il vous sera également demandé un chèque de caution (ou passeport conservé pour les étranger n'ayant pas de chéquier), rendu après états des lieux suivant votre départ dans un délais d'1 semaine (hors week-end et jour fériées.)

a) En cas de retard,signalé d' 1 ou 2 jours après la date prévue du contrat, le solde du séjour est dü dans sa totalité.

b) En cas de retard non signalé d'1 ou 2 jour après la date du contrat, le bailleur pourra de bon droit essayer de relouer le logement tout en conservant la possibilité de se retourner contre le preneur, et aucun remboursement d'accompte ne sera faite.

​Article 4- annulation par le client : 

Toute annulation doit être notifiée 8 jours minimum avant l'arrivée.

a) Dans tous les cas l’acompte reste acquis au propriétaire il ne sera procédé à aucun remboursement, nous vous conseillons de prendre une assurance annulation de séjour ( site amivac ou autre de votre choix). .
b) En cas de séjour écourté le prix correspondant au coût du séjour reste  intégralement acquis au propriétaire.

c) Jusqu'à 8 jours avant la date d'arrivée, l'annulation est sans frais. Passé ce délai, la totalité du séjour est facturée.

Article 5- annulation par le propriétaire :

 Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

​Article 6 - arrivée et départ :

 Le client doit se présenter le jour précisé et partir aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée ou départ tardif ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Arrivée à partir de 11h 

Départ jusque 9h audelà la journée est comptabilisée.

Dimanche départ et arrivée à partir de 13h

Etat des lieux:

 Il sera fait à votre arrivée lors de la remise des clés, si vous avez une remarque à faire, vous devez informer le propriétaire ou représentant dans les 24h de votre arrivée.

Il sera également fait à votre départ, lors de la remise des clés et le propriétaire se réserve également 24h aprés votre départ pour constater tout sinistre ou déteriorations du matériels fournis lors du séjour et des locaux. Toutes réparations ou renouvellement d'élements,appareillages ou autres seront retirés sur le chèque de caution. 

Le preneur ne pourra pas s'opposer à la visite des locaux, lorsque le bailleur ou son représentant en feront la demande.

​Article 7 - utilisation des lieux : 

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les locations dans le même état qu’il les aura trouvées. Les locations sont non fumeur (2 coins fumeur extérieur sont à votre disposition).

A votre arrivée vous trouverez les locations propres et rangées, à votre départ vous pouvez soit effectuer le ménage vous-même, soit nous le confier pour la somme forfaitaire indiquée. Le rangement des maisons sera dans tous les cas à votre charge .

Pour la tranquillité des locataires pour l'organisation de toutes festivités sur les terrasses demander l'autorisation au propriétaire. 

En cas d'accord, il est convenu que le rangement et le nettoyage seront ensuite fait par vos soins..

Article 8 - capacité :

 Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires sauf si possibilité avec supplément, sans pour cela annuler le contrat.

Article 9 - Assurance :

 Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurances pour ces différents risques .

Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas de vol, de perte ou dégradation de vos biens dans les maisons et dans la résidence, vos affaires personnelles sont sous votre responsabilité.


Article 10 - Dépôt de garantie caution :

 A l’arrivée du client un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire (ou passeport conservé). Ce dépôt sera restitué après état des lieu (ref art 6 Etats des lieux), déduction faite du coût de remise en état des lieux si dégradations étaient constatées.

Article 11 - animaux : 

Les animaux ne sont pas admis.​

Article 12 - prestations et charges optionnelles :

Les draps et une serviette toilette sont fournis pour les lits faits, vous pouvez louer des draps et serviette à la demande  (6 euros / lit /change)

Possibilité de ménage en court de séjour forfait de 20€ draps et changement de serviettes compris. (Maximum 1 fois par semaine demander au propriétaire).

La climatisation peut être demander en option dans certaines locations, voir avec le propriétaire pour le tarif.

 

 Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.soouslesoleil-delareunion.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mme Gence Yolette 97419 La Possession 
yog@souslesoleil-delareunion.com

Siret :31493515600021

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.souslesoleil-delareunion.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.souslesoleil-delareunion.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Tous les informations indiquées sur le site www.souslesoleil-delareunion.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.souslesoleil-delareunion.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.souslesoleil-delareunion.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site wwwsouslesoleil-delareunion.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.souslesoleil-delareunion.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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